Conditions Générales de Vente (CGV)

**Article 1 : Champ d'application**

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du cabinet de généalogie (ci-après "le Vendeur"). Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet (ci-après "le Client").

**Article 2 : Produits et services**

Le cabinet propose divers services de généalogie :

- La création d'arbres généalogiques classiques, d'arbres se concentrant sur la branche maternelle (cognatique) ou paternelle (agnatique), ainsi que d'arbres patronymiques.

- La recherche d'actes de l'état civil après 1792, incluant les actes de naissance, mariage civil et décès.

- La recherche d'actes avant 1792, comprenant les baptêmes, mariages religieux, inhumations et sépultures.

- La recherche des publications des mariages civils après 1792 et des publications des bans avant 1792.

- La recherche de contrats de mariage, des tables de successions et absences, des déclarations de succession.

- La recherche de la fiche matricule d'un soldat, de l'inscription maritime d'un marin et des recensements.

- L'aide aux recherches généalogiques des clients.

- La vérification des arbres généalogiques ou recherches effectuées par le client.

- La numérisation de l'arbre généalogique du client.

- La transcription d'actes en français ou en ancien français.

Les descriptions des produits et services disponibles sur le site sont les plus précises possibles.

Certaines demandes peuvent être refusées si l'individu racine de l'arbre généalogique est une personne née trop récemment et dont les actes d'état civil sont encore soumis aux restrictions de confidentialité (75 ans).

Les commandes de certains actes peuvent également être refusées si les services des archives départementales où se trouve l'individu recherché ne permettent pas l'accès aux documents, en raison de leur inaccessibilité au public, de leur absence de conservation ou de leur destruction (par causes environnementales ou de guerre). Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera remboursé. Il est donc recommandé au Client de vérifier avant toute commande que le document recherché fait bien partie des archives départementales compétentes. La plupart des sites internet des archives départementales proposent un inventaire recensant les documents disponibles.

Concernant la création d'arbres généalogiques classiques, agnatiques, cognatiques ou patronymiques, il est possible qu'une branche s'arrête prématurément si l'enfant a été abandonné par ses deux parents, ou si la mère ou le père est mentionné comme "non dénommé". Ces situations peuvent bloquer les recherches pour les individus concernés. Si une telle interruption intervient très tôt dans les recherches, une négociation avec le Client pourra être envisagée pour un éventuel remboursement partiel.

**Article 3 : Tarifs et paiement**

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Le paiement par carte bancaire et et virements SEPA traitée par le processeur de paiement STRIPE.

- Le paiement par chèque, sous réserve de l'établissement d'un devis au préalable.

**Article 4 : Commande et confirmation**

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation des présentes CGV. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.

**Article 5 : Droit de rétractation**

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits physiques, à compter de la réception.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services qui ont déjà commencé avec l'accord du Client, ni aux produits personnalisés. En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation.

**Article 6 : Livraison**

Les délais de livraison varient selon les produits et services commandés. Les livraisons de documents ou de produits physiques sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services postaux.

Le délai de livraison peut aller de quelques jours pour les actes les plus simples à un an pour les services les plus complexes.

Le Client a le choix entre deux formats de livraison :

- **Format papier** : les documents seront imprimés et envoyés par voie postale.

- **Format numérique** : les fichiers seront envoyés sous la forme d'un fichier GEDCOM, JPEG/PNG ou PDF.

**Article 7 : Responsabilité**

Le Vendeur s'engage à fournir des prestations conformes aux descriptions présentées sur le site. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les données fournies par les clients ou issues des sources archivistiques consultées.

**Article 8 : Données personnelles**

Les informations collectées sont destinées à la gestion des commandes et à l'amélioration des services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles collectées relèvent du secret professionnel. Les découvertes effectuées lors des recherches généalogiques seront intégrées dans une base de données accessible uniquement aux membres du cabinet généalogique.

**Article 9 : Litiges et droit applicable**

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Un médiateur de la consommation spécialisé dans la généalogie est disponible : Gérard Gaucher, joignable à l'adresse contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles, compétent pour les Yvelines.

**Article 10 : Contact**

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur via les coordonnées indiquées sur le site internet.